Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-30, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Conseil exécutif

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le secrétaire général associé chargé du Secrétariat du Conseil exécutif est autorisé à signer en lieu et place du premier ministre et avec le même effet tout acte, document ou écrit concernant l’administration de tous les programmes du ministère du Conseil exécutif.
D. 780-2018, a. 2.
En vig.: 2018-07-04
2. Le secrétaire général associé chargé du Secrétariat du Conseil exécutif est autorisé à signer en lieu et place du premier ministre et avec le même effet tout acte, document ou écrit concernant l’administration de tous les programmes du ministère du Conseil exécutif.
D. 780-2018, a. 2.
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